Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de l'entreprise Vitrier Fresnes 94260 pour les prestations de vitrerie, dépannage, sécurisation et remplacement de vitrages à Fresnes et alentours. Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve de conditions particulières convenues par écrit. Les prestations sont réalisées conformément aux obligations d'information précontractuelle applicables, notamment en matière de dépannage à domicile.

1. Objet des prestations

L'entreprise propose notamment : remplacement de vitre cassée, fermeture provisoire, mise en sécurité après bris, pose de vitrage simple, double vitrage, vitrage feuilleté, réparation ou remplacement d'ouvrants vitrés, intervention sur fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, vitrine et petits travaux connexes strictement liés à la vitrerie. La faisabilité technique dépend de l'état des supports, des dimensions, de la disponibilité des matériaux et des conditions d'accès.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention non urgente ou lorsque le montant estimé le justifie, un devis détaillé est remis au client sur support durable. Ce devis précise notamment la nature de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le cas échéant le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. En cas de dépannage urgent, un ordre de réparation ou un devis simplifié peut être présenté avant exécution, puis confirmé dès que possible. Aucune prestation facturable n'est entreprise sans accord exprès du client sur le prix ou son mode de détermination.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Les tarifs peuvent varier selon l'horaire, l'urgence, la nature du vitrage, les dimensions, l'accessibilité du chantier et la nécessité d'une mise en sécurité immédiate.

Base indicative :
Déplacement local : à partir de 49 € TTC
Main-d'oeuvre : à partir de 69 € TTC par heure entamée
Mise en sécurité provisoire : sur devis
Vitrage simple, double vitrage, vitrage feuilleté, joints, parecloses, quincailleries et fournitures : selon dimensions, marque, épaisseur et disponibilité, sur devis

Ces montants sont communiqués à titre indicatif pour l'information du client ; seul le devis accepté ou l'ordre de réparation validé fait foi contractuellement.

4. Délais d'intervention et d'exécution

Pour les urgences de type casse de vitre, courant d'air important, vitrine fracturée ou risque de blessure, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon disponibilité. Lorsqu'une pièce ou un vitrage sur mesure doit être commandé, un délai estimatif est communiqué au client. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en cas de contraintes techniques, d'approvisionnement, d'intempéries, d'absence du client ou de force majeure.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Un acompte peut être exigé avant commande d'un vitrage sur mesure ou de fournitures spécifiques. Les règlements peuvent être effectués par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être dues conformément à la réglementation applicable.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'intervention peut débuter immédiatement. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, si l'exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que certains vitrages découpés sur mesure, ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

7. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties spécifiques liées à la nature des travaux réalisés. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant selon les conditions du fournisseur. Les défauts résultant d'un choc, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'une cause extérieure ne sont pas couverts.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, en précisant les références de l'intervention, la date, l'adresse du chantier et la nature du problème constaté. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée : reprise, ajustement ou explication technique.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès leur désignation ou sur simple demande.

10. Données personnelles

Les données recueillies lors d'un appel, d'une demande de devis ou d'une intervention sont utilisées pour la gestion commerciale, la planification des rendez-vous, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de procédure applicables et les dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592907.